Je veux déshériter mon fils

Famille

Déshériter son fils n’est pas prohibé en droit français. Les parents ont eu cette autorisation depuis le 17 août 2015. Après quelques disputes et discordes, certains parents choisissent de ne pas léguer son patrimoine à son enfant. Les démarches pour déshériter une personne et les conséquences de cette décision sont à considérer avant de s’y lancer.

Choisir la quotité disponible pour désavantager un enfant

D’après l’article 912 du Code civil, la quotité disponible et de la réserve héréditaire sont des notions à retenir lorsqu’on prévoit de déshériter un enfant. Cette dernière concerne la part des biens et droit relatif aux successions où la loi garantit la transmission libre de charges à certains héritiers aussi appelés réservataires. C’est cette même loi qui atteste s’ils peuvent obtenir de l’héritage ou non.

La quotité disponible se définit comme la part des biens et droits successoraux dont la loi ne peut émettre aucune réserve. En effet, le défunt a la totale liberté dans la transmission de ses biens. Cependant, le Code civil prévoit une quote-part qui doit être remise aux héritiers réservataires, c’est à dire les enfants dans le cas où le défunt n’a pas pris de décision par rapport à l’héritage.

Ces héritiers réservataires peuvent bénéficier d’une part minimale du patrimoine du défunt, il s’agit de la réserve héréditaire. Le parent défunt n’a la possibilité d’effectuer une transmission libre qu’avec la quotité disponible. Cette disposition ne permet pas au défunt de déshériter son enfant, mais il peut le désavantager relativement à un autre héritier.

Ainsi, s’il y a plusieurs descendants, l’enfant à déshériter a le droit d’acquérir soit la quotité disponible ordinaire autrement dit la moitié, le tiers ou le quart des biens en fonction du nombre d’héritier, soit l’ensemble de l’héritage en usufruit, soit les trois quarts ou le quart du patrimoine.

Les conséquences du fait de déshériter son fils

Déshériter un enfant est une décision très importante qu’il faut ne pas prendre à la légère. C’est un acte qui aura une conséquence émotionnelle considérable sur les deux parties. Il se peut que les parents ressentent des remords après avoir déshérité leurs enfants. La personne déshéritée aura un grand chagrin, car elle aura l’impression d’être rejetée par ses parents. Il est encore possible de changer d’avis pour le parent dès son vivant puisque l’exhérédation ne prend effet qu’après sa mort.

À titre d’exemple, un fils et un père qui n’étaient pas en accord pendant plusieurs années peuvent toujours se réconcilier avant le décès de ce dernier. Il pourra alors regretter sa décision. Ainsi, il peut révoquer ou modifier son testament. Mais, ses déclarations orales ne pourront pas changer les conditions de la volonté écrite.

Bien que beaucoup de personnes considèrent que déshériter son fils est injuste, le parent a le droit de placer ses biens, de quelque manière juridique dont il préfère. Toutefois, s’il ne veut pas léguer à son enfant son patrimoine, il peut aussi l’attribuer à ses petits-enfants. Dans le cas où ces derniers ne sont pas majeurs, ils pourront acquérir les biens dès qu’ils atteindront l’âge de la majorité.

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